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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 723 ) |
N° COM-63 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, MILON, DOLIGÉ, TRILLARD et LAMÉNIE ARTICLE 18 |
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Alinéa 80
Remplacer les mots :
« d’un seuil fixé »
Par les mots :
« de seuils fixés »
Objet
Amendement de précision permettant d’assurer, tant pour le détenteur que pour l’utilisateur, une plus juste répartition des contributions financières susceptibles d’être versées au titre du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques françaises.
La modification proposée permet de mieux appréhender les implications environnementales, économiques et sociales résultant de l’utilisation de ces ressources.