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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 723 )

N° COM-7 rect.

5 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, MM. G. BAILLY, BAS, BIZET, CARDOUX, CÉSAR, CHAIZE, CHASSEING, CORNU, DANESI et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, HUSSON, KENNEL, LAMÉNIE, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MÉLOT et MM. MILON, MORISSET, POINTEREAU, RAPIN, SAVARY, VASPART, VASSELLE et REVET


ARTICLE 36 QUATER


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée dans le code de l’urbanisme les « espaces de continuités écologiques » sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu.

L’intégration dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) n’apporte pas grand-chose et risque de complexifier la rédaction de ces documents. Aujourd’hui, il existe une obligation de compatibilité ou de prise en compte des autres plans et schémas par les documents d’urbanisme des communes ou intercommunalités, et les manquements à ces règles sont sanctionnés par les juges lorsqu’ils en sont saisis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.