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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Stabilisation du droit de l'urbanisme

(1ère lecture)

(n° 770 )

N° COM-13

11 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Après l'article L. 600-12 du même code, sont insérés des articles L. 600-13 à L. 600-15 ainsi rédigés :

Objet

Amendement rédactionnel