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commission des affaires sociales |
Projet de loi Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social (Nouvelle lecture) (n° 771 ) |
N° COM-14 11 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de simplification, cette réécriture remet en cause les protections des salariés garanties jusqu'à présent par la loi.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de cette disposition.