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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-100

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et M. D. DUBOIS


ARTICLE 33


Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Au II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant :

« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »

En conséquence, à la fin du 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme ».

Objet

Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération en la distinguant du groupe « développement économique ».

Le transfert de la compétence «  promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.