Logo : Sénat français

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-101

31 août 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 33


Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

Au II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales insérer l’alinéa suivant :

« 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »

En conséquence, à la fin du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, supprimer « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme ».

Objet

Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en la distinguant du groupe « développement économique ».

Le transfert de la compétence «  promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.

Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une approche transversale avec d’autres actions, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement, sécurité...) gérés par les communes.