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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-104 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 33 quindecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-4 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. »

2° Après le trente troisième alinéa de l’article L. 422-2, et après le trentième alinéa de l’article L. 422-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre le développement des coopérations entre les organismes Hlm et les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion, ces derniers pouvant ainsi avoir recours aux compétences et à l’expertise des organismes Hlm pour la réalisation de prestations de services.