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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-112 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme FÉRAT et MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ


ARTICLE 20


À la deuxième phrase de l’alinéa 43, après le mot :

« obligation, »,

insérer les mots :

« le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, le Président du conseil de territoire d'un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix Marseille Provence ou, à défaut, »

Objet

C’est à l’échelon intercommunal ou au niveau des établissements public territoriaux de la métropole du grand paris, et non à l’État, qu’il incombe de se substituer à une commune qui ne respecterait pas les engagements en matière d’équilibre de l’occupation du parc social.