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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-114

2 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes PRIMAS, CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, DANESI, de NICOLAY et de RAINCOURT, Mmes DEBRÉ, DESEYNE et DUCHÊNE, MM. B. FOURNIER et HURÉ, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. RAPIN, Mme TROENDLÉ, MM. VASSELLE et BIZET, Mme DEROMEDI et MM. HOUEL, PANUNZI et PELLEVAT


ARTICLE 29


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 a bis) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ;

 

Objet

Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant  d’appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de 1500 habitants n’a plus de raison d’être.

Le présent amendement propose en conséquence d’uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cette mesure aurait ainsi pour conséquence d’exempter de ce dispositif 58 communes franciliennes de moins de 3 500 habitants.