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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-118

2 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, MM. RETAILLEAU, G. BAILLY et BOUCHET, Mme CANAYER, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, DANESI, de NICOLAY et de RAINCOURT, Mmes DESEYNE et DUCHÊNE, MM. DUFAUT et B. FOURNIER, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HURÉ et KENNEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mmes MÉLOT, MICOULEAU, MORHET-RICHAUD et PROCACCIA, MM. RAPIN et REICHARDT, Mme TROENDLÉ et MM. VASSELLE, BIZET, DARNAUD, GREMILLET, HOUEL, PANUNZI et PELLEVAT


ARTICLE 49 (NOUVEAU)


I. Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 3

Supprimer les mots :

des I et II

Objet

Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.