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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-119

2 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PRIMAS, MM. G. BAILLY et BOUCHET, Mmes CANAYER et CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, DANESI, de NICOLAY et de RAINCOURT, Mmes DESEYNE et DUCHÊNE, MM. DUFAUT, B. FOURNIER, HOUPERT et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et KENNEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mmes MÉLOT, MICOULEAU, MORHET-RICHAUD et PROCACCIA, M. REICHARDT, Mme TROENDLÉ, MM. VASSELLE, BIZET et DARNAUD, Mme DEROMEDI et MM. GREMILLET, HOUEL, MASCLET, PANUNZI et PELLEVAT


ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU)


Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ;

..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;

..) Au quatrième alinéa du II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par les mots : « procède ».

Objet

Le présent amendement vise à alléger les difficultés de mise en œuvre de la procédure administrative d’expulsion des gens du voyage illégalement installés dans des communes pourtant en conformité avec la loi. Indépendamment de l'action devant l'autorité judiciaire, la loi prévoit actuellement que les communes ou les propriétaires d’un terrain occupé peuvent engager la procédure administrative d'évacuation à condition que la commune soit en conformité avec le schéma départemental des gens du voyage, que le maire ait pris préalablement un arrêté d'interdiction en dehors des aires légales ou qu'il ait désigné un terrain susceptible d'accueillir un stationnement et enfin, suite à l'occupation contestée, qu'il ait établi un rapport au préfet en faisant notamment état d'un risque d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé pouvait alors demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

La nouvelle rédaction de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 institue plusieurs simplifications :

- La première est de systématiser la mise en demeure par le préfet en remplaçant « le maire, le propriétaire (…) peut demander » par « le maire, le propriétaire (…) demande ».   

 

- La seconde supprime l’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques comme condition nécessaire à la mise en demeure de quitter les lieux. En effet, celle-ci n’est presque jamais constituée dans la pratique administrative et la jurisprudence : l’absence de dispositif d’assainissement ou de ramassage des déchets est rarement reconnue comme une atteinte suffisante. Pour cesser de banaliser la dégradation des conditions de vie des gens du voyage et éviter d’accélérer leur stigmatisation par les habitants, il convient de garantir l’implantation légale et pacifique de ces populations sur le territoire.

 

- Enfin, la quatrième fait de l’évacuation forcée, lorsque les critères légaux de celle-ci sont remplis, une compétence liée des préfets. Ainsi en cas de non-respect de la mise en demeure, « le préfet peut procéder à l'évacuation » devient « le préfet procède à l’évacuation (…) sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. ». Afin de préserver les droits des propriétaires privés et de favoriser l’installation des gens du voyage dans des conditions d’hygiène et de sécurité améliorées, il était nécessaire de clarifier les moyens d’action du préfet.