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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-12 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GRAND, BOUCHET et HURÉ, Mme MICOULEAU et MM. PINTON, PANUNZI, VASSELLE, B. FOURNIER, MILON, REICHARDT, HOUEL, CHARON, MASCLET, P. LEROY et GREMILLET


ARTICLE 15 UNDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article crée une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens.

Il s’agit là d’une nouvelle obligation à la charge des collectivités locales dont les conditions d’application sont renvoyées à un décret. Il n’est pas prévu de contrepartie pour la mise à disposition d’un local et des moyens matériels.

Par ailleurs, cet article impose également l’affichage des lieux, dates et horaires de l’ensemble des permanences parlementaires dans chaque mairie de la circonscription pour un député et du département pour un sénateur.

Dans la majorité des cas, les parlementaires sont accueillis de manière républicaine dans les communes où ils souhaitent établir une permanence afin de rencontrer les citoyens.

Il est donc proposé de ne pas formaliser cette pratique républicaine dans la loi.