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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-122 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DANESI, Mmes TROENDLÉ et KELLER et MM. KERN, GRAND, PILLET, REICHARDT, MAGRAS, G. BAILLY, DOLIGÉ, HOUEL et de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est abrogé

Objet

L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exclut les communes d’Alsace-Moselle du champ d’application des articles L5221-1 et L5221-2 du même code, articles qui permettent l’instauration d’ententes, de conventions ou  de conférences entre communes.  Dès lors, en Alsace Moselle, ce type de coopération intercommunale est limité à la seule question de gestion des canalisations.

Le droit général est donc plus favorable au renforcement de ce segment de la coopération intercommunale que le droit local. Au moment même où la rationalisation des dépenses communales impose des mutualisations, les ententes, les conventions et les conférences entre communes sont un moyen intéressant pour co-construire des projets basiques.

Cette extension du droit général aux communes d’Alsace Moselle permettra par exemple de maintenir l’engagement des Sapeurs-Pompiers Volontaires, l’un des plus importants de France.

Afin de maintenir un niveau de performance et d’équipement à même de rendre le meilleur service public, les communes étaient amenées à fusionner leurs Centres de Première Intervention Non Intégrés dans le SDIS. Cette fusion se faisait par la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique.

Or la loi NOTRe et les directives ministérielles rendent impossible la création de nouveaux SIVU. L’amendement proposé de suppression de l’article L 5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donc pour objet d’ouvrir la voie des conventions, ententes et coopérations entre communes aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans tous les domaines de leur activité.