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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-129 rect. bis

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DANESI, Mme TROENDLÉ et MM. GRAND, JOYANDET, PILLET, MAGRAS, G. BAILLY, DOLIGÉ, REICHARDT, HOUEL et de LEGGE


ARTICLE 33


Supprimer les alinéas 27 à 34

Objet

Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion.

Cet article 33-10° revient insidieusement sur le difficile compromis trouvé dans la loi ALUR quant au transfert et à l’exercice de cette compétence PLU au niveau intercommunal. Depuis l’adoption de la loi ALUR il n’y a pas eu de changement notable qui conduise à revenir sur ce compromis.

Cet amendement de suppression des alinéas 30 à 36 de l’article 33 du présent projet de loi vise à ne pas habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance en la matière.