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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-130 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DANESI, Mme TROENDLÉ et MM. JOYANDET, PILLET, MAGRAS, G. BAILLY, DOLIGÉ, REICHARDT, HOUEL et de LEGGE


ARTICLE 33 TERDECIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 33 terdecies du projet de loi prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre, l’ajout de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux collectifs ».

La gestion ou la mise en place de « terrains familiaux locatifs » ne peut pas être mise sur le même plan juridique que les compétences structurantes des EPCI à fiscalité propre comme les actions de développement économique ou la politique de l’habitat. Les terrains familiaux collectifs ne constituent qu’un volet d’accompagnement d’une politique générale et volontariste de l’habitat. Enfin sa généralisation obligatoire méconnaitrait les réalités locales.  

Cet amendement propose donc de ne pas hisser une simple action au niveau d’une nouvelle « compétence obligatoire » pour les EPCI à fiscalité propre.