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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-138

5 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU, Mme JOISSAINS et M. D. DUBOIS


ARTICLE 29


Supprimer l'alinéa 52.

Objet

Il est indispensable de conserver le seuil minimal de 30 % de mise en chantier de logements sociaux par période triennale car il permet d’une part aux communes et EPCI de s’approcher des seuils d’objectifs de réalisation des bilans triennaux et aux préfets de tenir compte de la réalisation de ce seuil au regard des motifs retenus dans le cadre du prononcé ou non du constat de carence.