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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-140

5 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. COMMEINHES et D. LAURENT, Mmes DUCHÊNE et MORHET-RICHAUD, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mme TROENDLÉ et MM. TRILLARD, REICHARDT, HOUEL, PINTON, DARNAUD, BUFFET, GREMILLET, GENEST et DOLIGÉ


ARTICLE 29


Alinéa 34

Compléter l'alinéa  selon les modalités suivantes :

« les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, sont exonérées du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 pendant les six premières années

Objet

Les nouveaux schémas parachevés le 31 mars dernier vont reconfigurer le paysage de l’intercommunalité à l’horizon de début 2017 avec comme  conséquence, l’incidence des obligations contenues dans la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 lors d’une extension de périmètre intercommunal.

Avec certaines fusions envisagées,  des communes qui n’étaient pas soumises au constat de carence avec les pénalités afférentes se retrouveront du jour au lendemain en situation « d’infraction » au regard des objectifs de la loi SRU, avec un effort de rattrapage hors de portée dans des délais réduits.

Le J du II du présent article proroge le dispositif dérogatoire instauré pour elles dans la loi NOTRe et le généralise. Il s’agit d’une exonération pendant trois ans pour les communes concernés du prélèvement financier pour non-respect des objectifs de la loi SRU, sans les soustraire pour autant à l'obligation des 25 %, ni aux objectifs triennaux.  Néanmoins, il convient de rétablir un dispositif spécifique pour les communes nouvellement entrantes dans un périmètre intercommunal soumis aux critères SRU, respectueuse des objectifs triennaux tels que définis au I de l’article 302-8, mais dans un délai réaliste permettant une mise en conformité pérenne et respectueuse des équilibres financiers déjà précaires.