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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-141

5 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, M. D. LAURENT, Mme DUCHÊNE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. TRILLARD, REICHARDT, HOUEL et PINTON, Mme LOPEZ et MM. DARNAUD, BUFFET, GREMILLET, GENEST et DOLIGÉ


ARTICLE 30


Alinéa 28

 après les mots " pour des raisons objectives," rajouter les éléments suivants: " en considérant les communes à faible dans lesquelles les objectifs définis au I et aux premier et second alinéas du II ne peuvent être atteints en raison de la densité urbaine existante, de l’absence de foncier disponible, de l’existence de risques causés ou aggravés par la sururbanisation ou les risques environnementaux ».

après les mots : " le cas échéant au delà de la fin de l’année 2025" , modifier la phrase suivante selon ces termes :

" pour une période de trois ans renouvelable par la commission"

Compléter l’alinéa par les éléments suivant :

" la commission exempte les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l’application du premier alinéa du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6"

Objet

Les nouveaux schémas parachevés le 31 mars dernier vont reconfigurer le paysage de l’intercommunalité à l’horizon de début 2017 avec comme  conséquence, l’incidence des obligations contenues dans la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 lors d’une extension de périmètre intercommunal.

Avec certaines fusions envisagées,  des communes qui n’étaient pas soumises au constat de carence avec les pénalités afférentes se retrouveront du jour au lendemain en situation « d’infraction » au regard des objectifs de la loi SRU, avec un effort de rattrapage hors de portée dans des délais réduits.

Il convient d’établir un cadre normatif protecteur  pour les communes nouvellement entrantes dans un périmètre intercommunal soumis aux critères SRU, dans le cadre des objectifs triennaux tels que définis au I de l’article 302-8,  et des modalités d’aménagement des objectifs tels que définis au II de l’article L. 302-9-1-1 en garantissant un cadre respectueux des libertés communale et  une mise en conformité pérenne et respectueuse des équilibres financiers déjà précaires.