AMENDEMENT

A l’article L443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot :

« cinq  »

Par le mot :

« sept »

Actuellement, les logements sociaux vendus à leurs locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat seulement pour cinq ans à compter de leur vente.

Au-delà de cette durée, les logements vendus ne relèvent plus du champ du logement social et ne sont donc plus comptabilisés dans les 20 ou 25% de logements sociaux obligatoires au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Cet amendement propose donc d’allonger le délai à sept ans, permettant notamment d’assouplir la marge de manœuvre des maires, souvent désireux à la fois de développer l’accession à la propriété mais aussi le logement social locatif.