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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-154

6 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. COMMEINHES, LEFÈVRE et D. LAURENT, Mmes DUCHÊNE et MORHET-RICHAUD, M. LONGUET, Mme TROENDLÉ et MM. TRILLARD, REICHARDT, HOUEL, PINTON, DARNAUD, BUFFET, GREMILLET, GENEST et DOLIGÉ


ARTICLE 29


Alinéa 24

Après l’alinéa insérer les deux alinéas suivants : 

« f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa ; » ; ».

Objet

 Les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA) relèvent des  besoins des ménages modestes. C’est pourquoi il est proposé d’intégrer les logements financés par un PSLA dans l’effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 %, pour la quote-part comprise entre 20 % et 25 %.