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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-160 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. D. DUBOIS, LASSERRE, L. HERVÉ et KERN, Mmes DOINEAU et LOISIER et M. CANEVET


ARTICLE 29


Compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les logements acquis grâce à un prêt social location-accession situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont retenus pour l’application du présent article. »

Objet

Actuellement, seuls les logements locatifs sociaux sont décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU. Cette situation paradoxale est sévèrement jugée par les maires. 

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les opérations en accession sociale à la propriété contribuent à la requalification des quartiers et à la mixité sociale. 

Cet amendement vise donc à faire entrer dans les 20% ou 25% de logements sociaux obligatoires, les logements acquis grâce à un prêt social location-accession (PSLA) et situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.