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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-166 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ, Mmes DOINEAU et LOISIER et M. CANEVET


ARTICLE 20


Alinéa 28

Après les mots :

Personnes menacées d'expulsion sans relogement

Insérer les mots :

après avis favorable de la commission départementale de médiation

Objet

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 28 de l'article 20.

Ce dernier prévoit d'ajouter, à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, les personnes "menacées d'expulsion sans relogement".

La "menace d'expulsion" est une notion peu précise. Les procédures de résiliation de bail puis d'expulsion sont des procédures longues, au cours desquelles, à chaque étape, une méditation et une demande de logement social sont possibles. A quel moment de la procédure estime t-on le locataire "menacé d'expulsion" ?

Par ailleurs, l'ordre de quitter les lieux avec concours possible de la force publique est donné par le juge en cas d'atteinte ou de manquement grave au bail de la part du locataire (absence de paiement du loyer, troubles graves du voisinage...). Comment justifier auprès de l'ensemble des demandeurs de logement qu'une personne ayant manqué à ses obligations premières puisse devenir prioritaire ?

Dès lors, la bonne foi du locataire concerné revêt une importance fondamentale. L'avis de la commission départementale de médiation permettra de la préciser