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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-168 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ, Mmes DOINEAU et LOISIER et M. CANEVET


ARTICLE 24


Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas contraignent les organismes HLM à "porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants" (au plus tard le 1er janvier 2020).

Cette mesure constituerait une ingérence flagrante dans la gestion opérationnelle relevant de l'organisme.

Par ailleurs, elle risque de stigmatiser encore plus les quartiers difficiles où la vacance est particulièrement forte.