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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-170 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. D. DUBOIS et L. HERVÉ, Mme LOISIER et M. CANEVET


ARTICLE 26


Alinéa 5 et alinéa 8

Remplacer les mots :

des associations représentatives de locataires et des locataires

Par les mots :

des associations représentatives de locataires ou des locataires

Objet

Le présent projet de loi modifie l'actuelle rédaction de l'article L. 353-9-3 du CCH en conditionnant la possibilité, pour un bailleur social, d'augmenter certains loyers au dessus de 5% en sus de la variation de l'indice de référence à l'accord "des associations représentatives de locataires et des locataires" au lieu de l'accord "des associations représentatives de locataires ou des locataires". 

Le présent amendement vise à revenir à l'actuelle rédaction du code.

En matière de hausse de loyer dérogatoire, il paraît en effet peu probable que le bailleur obtienne à la fois l'accord des associations de locataire et des locataires concernés.

Toute hausse est d'ores et déjà particulièrement encadrée (plafonnée, d'une année par rapport à l'année précédente, à 5% en sus de la variation de l'indice de référence des loyers, avec autorisation de l'autorité administrative dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social).

Revenir sur les règles de dérogation est contradictoire avec l'objectif de favoriser l'investissement locatif.