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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-172 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. D. DUBOIS, Mmes DOINEAU et LOISIER et M. CANEVET


ARTICLE 33


Article 33

Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi sur un champ très large de compétences (logement étudiant ; allocations de logement familiale et sociale ; cautionnement ; règles de copropriété ; fonds de commerce ; plans locaux d'urbanisme et SCOT ; ascenseurs...) 

Il semble que de nombreuses mesures évoquées par l'article méritent un débat au Parlement.