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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-173 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS et Loïc HERVÉ, Mmes DOINEAU et LOISIER et M. CANEVET ARTICLE 33 BIS E (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer la deuxième occurrence du mot "2017" par :
2018
Objet
L'article 33 bis E (nouveau) prévoit que, lorsqu'un EPCI a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015 et est concerné par une modification de son périmètre au 1er janvier 2017, l'échéance de la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.
Compte-tenu des difficultés de fusion et des lourdeurs déjà inhérentes à la mise en cohérence des statuts et des compétences, il semble judicieux de proroger la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durables jusqu'au 31 décembre 2018.