AMENDEMENT

Alinéa 13

rédiger ainsi cet alinéa:

Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un débat annuel au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

Il convient de ne pas corseter les modalités de débat au sein de la CTAP. Elle doit être l’enceinte d’une coopération entre les différents niveaux de collectivités dès lors que les acteurs locaux font confiance à l’intelligence territoriale.

Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel.