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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-205

7 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARLE et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REICHARDT, CHARON, MILON, CHATILLON, LEFÈVRE, D. LAURENT et GRAND, Mme PRIMAS, MM. PELLEVAT, P. LEROY, GROSPERRIN, DOLIGÉ, BOUCHET, de RAINCOURT et BOUVARD, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX et LONGUET, Mme HUMMEL, MM. JOYANDET, CANTEGRIT, de NICOLAY et VIAL, Mmes DEBRÉ et LOPEZ, M. PERRIN, Mme LAMURE, MM. G. BAILLY, B. FOURNIER, TRILLARD et RAISON, Mme DEROMEDI, M. RAPIN, Mme CAYEUX, MM. MASCLET et LAMÉNIE, Mme TROENDLÉ, MM. MAYET, HURÉ et PILLET, Mme MÉLOT et MM. MANDELLI, CAMBON, VASSELLE, HOUPERT, RETAILLEAU, HOUEL, BUFFET et CÉSAR


ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU)


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) à la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1er » ;

Objet

L’évacuation des résidences mobiles conduite par le préfet permet d’évacuer les véhicules stationnés indûment stationnés sur un terrain.

La mise en demeure du préfet ordonne aux occupants de « quitter les lieux », sans autre précision.

Cette disposition est parfois détournée, rien n’empêchant les personnes évacuées à aller s’installer à quelques mètres de ce premier terrain.

Pour répondre à cette difficulté, cet amendement dispose que la mise en demeure du préfet permet d’ordonner le départ de la commune, et le cas échéant, de l’EPCI, sauf dans l’hypothèse où les résidences mobiles peuvent être stationnées dans une aire ou un terrain spécialement prévu à cet effet.