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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-206

7 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARLE et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REICHARDT, CHARON, MILON, CHATILLON, LEFÈVRE, D. LAURENT et GRAND, Mme PRIMAS, MM. PELLEVAT, P. LEROY, GROSPERRIN, DOLIGÉ, BOUCHET, de RAINCOURT et BOUVARD, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX et LONGUET, Mme HUMMEL, MM. JOYANDET, CANTEGRIT, de NICOLAY et VIAL, Mmes DEBRÉ et LOPEZ, M. PERRIN, Mme LAMURE, MM. G. BAILLY, B. FOURNIER, TRILLARD et RAISON, Mme DEROMEDI, M. RAPIN, Mme CAYEUX, MM. MASCLET et LAMÉNIE, Mme TROENDLÉ, MM. MAYET, HURÉ et PILLET, Mme MÉLOT et MM. MANDELLI, CAMBON, HOUPERT, RETAILLEAU, VASSELLE, HOUEL, BUFFET et CÉSAR


ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU)


Après l’alinéa 2,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa du II, est complété par les mots : «ou si le représentant de l'État dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d'accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est situé le terrain illicitement occupé.» ;

Objet

Cet amendement reprend une disposition votée par la commission des lois du Sénat en décembre 2013 lors de l’examen de la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle. Il reprend également la version initiale de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative aux gens du voyage.

En l’état du droit, la procédure administrative d’évacuation des gens du voyage n’est possible que lorsque le campement est de nature à porter atteinte à l’ordre public. Or, comme le soulignait M. Jean-Yves Leconte, rapporteur, en 2013, des « communes de bonne foi (se trouvent) démunies face à des situations génératrices de tensions ».

Le présent amendement propose donc une mesure alternative, le préfet pouvant procéder à l’évacuation forcée, même en l’absence de menace à l’ordre public, s’il est en mesure de proposer un stationnement dans une aire ou un terrain d’accueil situé à moins de 50 kilomètres.

Cette condition d’offre d’un terrain adapté respecterait la jurisprudence du Conseil constitutionnel car elle respecterait  l’équilibre souhaité par le Conseil constitutionnel entre les droits de propriétaire et la liberté de circulation des gens du voyage.