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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-207

7 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARLE et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REICHARDT, CHARON, MILON, CHATILLON, LEFÈVRE, D. LAURENT et GRAND, Mme PRIMAS, MM. PELLEVAT, GROSPERRIN, DOLIGÉ, BOUCHET, de RAINCOURT et BOUVARD, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX et LONGUET, Mme HUMMEL, MM. JOYANDET, CANTEGRIT, de NICOLAY et VIAL, Mmes DEBRÉ et LOPEZ, M. PERRIN, Mme LAMURE, MM. G. BAILLY, B. FOURNIER, TRILLARD et RAISON, Mme DEROMEDI, M. RAPIN, Mme CAYEUX, M. LAMÉNIE, Mme TROENDLÉ, MM. MAYET, HURÉ et PILLET, Mme MÉLOT et MM. MANDELLI, CAMBON, VASSELLE, HOUPERT, RETAILLEAU, HOUEL, BUFFET et CÉSAR


ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU)


I. Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité.

II. Après l’alinéa 8,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa de l’article 9-1, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont supprimés.

Objet

En l’état du droit, la procédure administrative d’évacuation des gens du voyage n’est possible que lorsque le campement est de nature à porter atteinte à l’ordre public.

Cet amendement insère une référence directe, dans la prise en compte du trouble causé, aux intrusions illégales des gens du voyage sur les propriétés des entreprises, agriculteurs compris. Ces atteintes très fréquentes paralysent durablement l'activité économique des entreprises et créent un préjudice financier qui ne peut être réparé.

Aussi, il convient donc de rendre applicable la procédure administrative à de telles situations.

Le présent amendement opère également une clarification sur le régime applicable aux communes non inscrites au schéma départemental : les motifs d’évacuation évoqués doivent être identiques à ceux utilisés pour les communes inscrites au schéma.