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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-210 rect.

9 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARLE et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REICHARDT, CHARON, MILON, CHATILLON, LEFÈVRE, D. LAURENT et GRAND, Mme PRIMAS, MM. PELLEVAT, GROSPERRIN, DOLIGÉ, BOUCHET, de RAINCOURT et BOUVARD, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX et LONGUET, Mme HUMMEL, MM. JOYANDET, DUFAUT, CANTEGRIT, de NICOLAY et VIAL, Mmes DEBRÉ et LOPEZ, M. PERRIN, Mme LAMURE, MM. G. BAILLY, B. FOURNIER, TRILLARD et RAISON, Mme DEROMEDI, M. RAPIN, Mme CAYEUX, MM. MASCLET et LAMÉNIE, Mme TROENDLÉ, MM. MAYET, HURÉ et PILLET, Mme MÉLOT et MM. MANDELLI, CAMBON, VASSELLE, HOUPERT, RETAILLEAU, HOUEL, BUFFET et CÉSAR


ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU)


Article 33 quindecies (nouveau)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé:

Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les lieux.    

Objet

Cet article introduit un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : s'ils ne quittent pas les lieux après la décision du juge, les contrevenants s'exposent à des astreintes pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par véhicule.