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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-211 rect.

9 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARLE et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REICHARDT, CHARON, MILON, CHATILLON, LEFÈVRE, D. LAURENT, GRAND, PELLEVAT, GROSPERRIN, DOLIGÉ, BOUCHET, de RAINCOURT et BOUVARD, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX et LONGUET, Mme HUMMEL, MM. JOYANDET, DUFAUT, CANTEGRIT, de NICOLAY et VIAL, Mmes DEBRÉ et LOPEZ, M. PERRIN, Mme LAMURE, MM. B. FOURNIER, TRILLARD et RAISON, Mme DEROMEDI, M. RAPIN, Mme CAYEUX, MM. MASCLET et LAMÉNIE, Mme TROENDLÉ, MM. MAYET, HURÉ et PILLET, Mme MÉLOT et MM. MANDELLI, CAMBON, VASSELLE, HOUPERT, RETAILLEAU, HOUEL, BUFFET et CÉSAR


ARTICLE 33 QUINDECIES (NOUVEAU)


Article 33 quindecies (nouveau)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé:

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département.

Objet

Cet article modifie l'article 332-4-1 du Code pénal pour renforcer le dispositif de saisie des véhicules en stationnement illégal. Il est ainsi proposé de pouvoir transférer les véhicules destinés à l'habitation vers les terrains d'accueil du département.