|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-228 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 24 |
|||||
Alinéa 20
Remplacer les mots
les logements
par les mots :
tout ou partie des logements
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir le champ d’application du dispositif, les segments du parc concerné.