|
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-231 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 25 |
|||||
Alinéa 21
Rédiger ainsi l'alinéa :
« III. Le 2° du II du présent article s’applique également aux données recueillies lors de l’enquête portant sur la situation des ménages au 1er janvier 2016. »
Objet
Afin de mettre en œuvre rapidement les objectifs fixés par le nouvel article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation résultant du présent projet de loi (connaissance de l’occupation du parc social pour une meilleure qualification de l’offre et l’élaboration des politiques d’attribution notamment), le présent amendement rend possible l’utilisation des résultats de l’enquête 2016.