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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-240 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, MARSEILLE et Loïc HERVÉ ARTICLE 33 BIS A (NOUVEAU) |
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Les mots :
ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.
Sont remplacés par les mots :
ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d’Etat. Les polices municipales ont compétence pour constater cette contravention.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'améliorer encore l'article 33 bis A (nouveau) en posant le principe d’une contravention qui sera définie par décret en conseil d’Etat et en donnant compétence aux polices municipales pour la constater.