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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-287

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 33 septdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois aliénas du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les mots « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots « les 1° et 5° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entrent ».

Objet

Il convient de corriger dans les meilleurs délais la suppression temporaire et involontaire de l’interdiction de publicité à proximité immédiate des monuments historiques résultant de la loi CAP.

En effet, la nouvelle rédaction de l’article L.581-8 5° du code de l’environnement supprime l’interdiction de publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques (les abords s’en chargeront) est entrée en vigueur dès le 9 juillet 2016, sans aucune disposition transitoire, contrairement à ce qui a été prévu pour les dispositifs de publicité installés dans ce qui est désormais un « abord ». Cela signifie très concrètement que depuis le 9 juillet 2016, il n’y a plus, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, de restriction à l’installation de publicités autour des monuments historiques.

Il est donc important de revenir sur cette suppression en différent l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction du L.581-8 5°.