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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-288

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MARSEILLE, KERN, CANEVET et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTDECIES (NOUVEAU)


Après l'article 33 septdecies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier aliéna du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les mots « à compter de l’approbation d’un règlement local de publicité dont le projet a été arrêté après l’entrée en vigueur de la présente loi et, au plus tard, » sont ajoutés avant les mots « le 1er janvier 2020 ».

Objet

Pour les communes qui ne disposent pas d’un règlement local de publicité, la loi CAP a reporté au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de publicité « aux abords des monuments historiques ».

Selon les débats parlementaires, ce report doit permettre aux communes (ou EPCI compétents) qui le souhaiteraient, d’adopter un règlement local de publicité qui organise une levée de l’interdiction de publicité qu’exprime par principe le code de l’environnement.

Toutefois, cette interdiction de publicité n’entrant en vigueur pour les communes sans RLP « que » le 1er janvier 2020, un tel règlement approuvé avant cette date ne serait pas juridiquement habilité à lever « par anticipation » une interdiction qui n’existera pas encore : les RLP qui entendraient organiser la levée de cette interdiction devraient dès lors n’être approuvés qu’après le 1er janvier 2020. Les règlements approuvés avant cette date devraient, s’il était souhaité lever l’interdiction qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, faire l’objet d’une « révision » approuvée après cette entrée en vigueur.

Il semblerait intéressant de permettre aux collectivités compétentes concernées qui le souhaiteraient d’approuver, sans attendre l’échéance du 1er janvier 2020, un règlement local de publicité qui organise la levée de la nouvelle interdiction de publicité aux abords des monuments historiques.

Il conviendrait toutefois dans ce cas, de tenir compte également des procédures d’élaboration déjà largement avancées lors de l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (celles dont le projet de règlement local de publicité avait déjà été arrêté à cette date) et pour lesquelles l’échéance du 1er janvier 2020 devrait être maintenue (pas d’entrée en vigueur de la nouvelle interdiction de publicité, sauf modification ou révision du règlement approuvé dans l’intervalle) ; si une collectivité devait préférer modifier (pour organiser une levée de l’interdiction) son projet de règlement arrêté avant le 9 juillet 2016, il lui suffirait d’arrêter une nouvelle version de son projet puis d’organiser les consultations et enquête publique avant d’approuver ce nouveau projet de règlement.