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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-292 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Objet
Le présent projet de loi crée un article L.411-22 pour charger le Conseil d’Etat de déterminer les modalités d’application de l’article L. 4111-19. Il paraît plus opportun de faire référence audit décret directement à la fin de l’article L. 411-19.