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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-294 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Au 4 °, deux fois, de l’article L. 123-16-2 et au premier alinéa de l’article L. 821-6-1 du code du commerce, … (le reste inchangé)
Objet
Amendement qui supprime des références d’articles dont la rédaction ne comprend pas la notion d’appel à la générosité publique.