Logo : Sénat français

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-303

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL, rapporteur


ARTICLE 8 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Votre commission est consciente de la difficulté pour les associations de renouveler leurs instances dirigeantes. Néanmoins, elle estime que la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui vise à rémunérer des dirigeants d’associations de jeunes financées uniquement par des subventions publiques, risque de dévoyer la nature de l’engagement. Alors que le secteur associatif repose sur le bénévolat, surtout lorsque l’association est petite, la rémunération des associations de jeunes pourrait conduire ces derniers à s’impliquer principalement pour occuper une fonction rémunérée.

Les critères retenus renforcent cette crainte. L’âge des dirigeants susceptibles d’être rémunérés (moins de trente ans à la date de leur élection)  est très élevé et soulève de réelles interrogations sur la capacité du dirigeant concerné à s’intégrer dans le monde du travail; la durée maximale de rémunération du même dirigeant (6 ans) est également très importante.

Votre commission vous propose donc de supprimer cet article.