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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-308 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi prévoit d’insérer à l’article L. 120-30 du code du service national (qui porte sur les agréments), le fait que les missions des volontaires ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Cette interdiction est également introduite par le présent projet de loi à l’article L. 120-1 du même code par l’article 12 ter. Pour éviter les redondances, cet amendement supprime la référence à la non substitution à l’emploi à l’article L. 120-30.