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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-315

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL, rapporteur


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Alinéa 10

Supprimer les mots :

les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel,

Objet

Votre rapporteur s’oppose à ce que figurent, parmi les organismes qui seront en contact régulier avec le préfet du département, les organisations syndicales.

Selon les explications de la rapporteure thématique de l’Assemblée nationale, Mme Valérie Corre, la présence des organisations syndicales a pour but d’éviter toute confusion entre les missions liées au service civique et l’emploi.

Je ne partage pas cette opinion. J’estime au mieux inutile, au pire néfaste la présence des organisations syndicales. Inutile, dans la mesure où l’on peut compter sur les autres parties prenantes -que ce soit les services déconcentrés de l’Etat, les volontaires, ou encore les associations, pour éviter toute porosité entre les missions de service civique et l’emploi ; néfaste car la présence des organisations syndicales sème la confusion et remet en cause la spécificité du service civique par rapport à l’emploi. Je vous propose donc de supprimer la présence des organisations syndicales au sein du comité de gouvernance départemental.