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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-33 rect. 12 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, BOUCHET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. RAISON, PERRIN, PINTON, PANUNZI, VASSELLE, Bernard FOURNIER, MILON et CHAIZE, Mme CANAYER et MM. RAPIN, REICHARDT, HOUEL, CHARON, MASCLET et Philippe LEROY ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 39
Après le mot « contingents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , après consultation du maire. » ;
II. - Alinéa 43, deuxième phrase
Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , après consultation du maire. » ;
III. - Alinéa 45
Après le mot « réservation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , après consultation du maire. ».
Objet
Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension très importante des pouvoirs du Préfet en matière d’attribution de logements sociaux.
A défaut de supprimer ces nouveaux pouvoirs, il convient de les encadrer par une consultation du maire de la commune concernée par cette attribution.
Il est donc proposé de modifier ainsi ces alinéas.