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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-347 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après l'article L. 511-2, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
Objet
Les dispositions du 2° du présent article sont sans rapport avec l’article L. 511-2 qu’il modifie, ce dernier ayant trait à l'exercice des libertés d'information et d'expression des collégiens et des lycéens. En conséquence, le présent amendement déplace ces dispositions dans un nouvel article L. 511-2-1 du code de l'éducation.