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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-36 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND, Mme PROCACCIA, MM. BOUCHET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. PINTON, PANUNZI, VASSELLE, B. FOURNIER, MILON et CHAIZE, Mme CANAYER et MM. RAPIN, REICHARDT, HOUEL, CAMBON, CHARON, MASCLET et P. LEROY


ARTICLE 20


Alinéas 46 et 95

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi du Gouvernement prévoit la suppression de la possibilité de déléguer le contingent de l’État aux communes.

Il convient de maintenir cette possibilité de conventionnement et donc de supprimer ces alinéas.