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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-37 22 août 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 64
Remplacer les mots « deux alinéas ainsi rédigés » par les mots « un alinéa ainsi rédigé ».
II. – Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Objet
Insérer par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit de créer dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville une commission spécifique chargée de désigner d’un commun accord les candidats pour l’attribution des logements disponibles.
Il convient de ne pas créer une telle commission supplémentaire qui complexifie et alourdie les procédures.
Il est donc proposé de supprimer cette création.