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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-374 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 60 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 60 vise à créer une action de groupe contre les discriminations dans l’entreprise.
Le présent article contredit d’ailleurs les positions que le Sénat et l’Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXIème siècle » (article 45) en permettant notamment aux associations – et pas uniquement aux syndicats - d’initier ce type d’actions de groupe.