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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-38 rect.

12 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GRAND, BOUCHET et HURÉ, Mme MICOULEAU et MM. RAISON, PERRIN, PINTON, PANUNZI, VASSELLE, B. FOURNIER, MILON, CHAIZE, RAPIN, REICHARDT, HOUEL, CHARON, MASCLET et P. LEROY


ARTICLE 21


I. - Alinéa 10, première phrase

Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , après consultation du maire. ».

II. - Alinéa 17, première phrase

Après le mot « attribuer », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , après consultation du maire. ».

Objet

Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension très importante des pouvoirs du Préfet en matière d’attribution de logements sociaux.

A défaut de supprimer ces nouveaux pouvoirs, il convient de les encadrer par une consultation du maire de la commune concernée par cette attribution.

Il est donc proposé de modifier ainsi ces alinéas.