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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(n° 773 )

N° COM-381

8 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GATEL, rapporteur


ARTICLE 36 A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique.

Outre les difficultés pratiques qu’implique la multiplication des rapports, l’objectif de cet article est déjà satisfait : le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l’état de la fonction publique dont l’un des chapitres s’intitule «  une fonction publique plus à l’image de la société et exempte de discriminations ».