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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (n° 773 ) |
N° COM-385 8 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, rapporteur ARTICLE 36 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte de l’Assemblée nationale rend obligatoire la présentation à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation.
Il est proposé de supprimer cette disposition dans la mesure où :
- il s’agirait d’une nouvelle norme applicable à toutes les collectivités territoriales – quelle que soit leur taille - dont la mise en œuvre pourrait poser des difficultés (faudrait-il consulter l’assemblée délibérante à chaque modification du plan de formation ?) ;
- les élus souhaitant s’informer de cette question possèdent déjà les instruments pour le faire (demande d’inscription à l’ordre du jour, participation aux comités techniques paritaires, demande de communication de ce document administratif, etc.).